Mentions légales, CGU, CGV & politique de confidentialité

1. Éditeur du site

Le site fiscalib.fr(ci-après « Fiscalib » ou « la Plateforme ») est édité par :

• Raison sociale : [À compléter — société d'exercice à constituer]
• Forme juridique : [À compléter]
• Capital social : [À compléter]
• Siège social : [À compléter]
• SIRET : [À compléter]
• RCS : [À compléter]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [À compléter]
• Directeur de la publication : [À compléter]
• Adresse de contact : contact@fiscalib.fr

L'éditeur exerce sous le régime de l'entrepreneur individuel / EURL / SASU [à préciser]. Fiscalib est une plateforme pédagogique ; elle n'exerce aucune activité réglementée d'avocat, de notaire, d'expert-comptable, de conseiller en gestion de patrimoine ou de courtier.

2. Hébergeur

Les données sont hébergées en Union européenne :

• Base de données (PostgreSQL) : Supabase Ireland Ltd., située dans la région aws-eu-west-1 (Irlande). Contrat et DPA disponibles sur demande.
• Calcul applicatif : [À compléter — Vercel EU ou Scaleway, région à confirmer avant production].
• Email transactionnel : [À compléter — Resend EU si activé].
• Paiement : Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Fiscalib.

3. Contact & délégué à la protection des données

Pour toute question relative à la Plateforme, à vos données personnelles ou pour exercer vos droits RGPD :

• Email général : contact@fiscalib.fr
• Email dédié RGPD / DPO : dpo@fiscalib.fr
• Courrier postal : [À compléter — adresse du siège]

La nomination d'un DPO externe n'est pas obligatoire à ce stade au regard des activités exercées par Fiscalib ; un contact DPO est néanmoins désigné ci-dessus.

4. Périmètre pédagogique — loi n°71-1130

Fiscalib délivre un pré-diagnostic pédagogique et informatif. Les contenus, comparatifs et fourchettes fournis dans les rapports le sont à titre indicatif et pédagogique, sur la base d'informations publiques et de barèmes fiscaux et sociaux généraux (CARMF, CARPIMKO, BNC, IS, PER, etc.).

Fiscalib n'effectue aucun acte de conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ni aucun acte relevant des professions réglementées d'expert-comptable, d'avocat, de notaire ou de conseiller en gestion de patrimoine.

Toute décision de modification de votre cadre d'exercice (BNC, EI à l'IS, SEL, SPFPL), d'optimisation, d'investissement ou de transmission doit être préalablement validée par un professionnel habilité (expert-comptable, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine) au regard de votre situation personnelle complète.

Les rapports de Fiscalib comportent en tête et en pied un encadré rappelant explicitement ce périmètre pédagogique.

5. Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les CGU s'appliquent à toute personne accédant à la Plateforme. En utilisant Fiscalib, vous acceptez les présentes CGU.

5.1 Accès au service

L'accès à la Plateforme nécessite la fourniture d'une adresse email valide. Un lien de vérification à usage unique est envoyé à cette adresse pour créer l'espace personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à conserver le contrôle de votre boîte email.

5.2 Usage personnel

L'accès à un rapport est strictement personnel et limité à l'utilisateur authentifié. Vous vous interdisez de partager, revendre ou redistribuer tout ou partie du contenu de votre rapport à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.

5.3 Données saisies

Vous êtes responsable de l'exactitude des données que vous saisissez dans le formulaire de diagnostic. Fiscalib n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des informations transmises et ne pourra être tenue responsable d'un rapport établi sur la base de données erronées.

5.4 Propriété intellectuelle

La Plateforme, son contenu éditorial, ses algorithmes et sa charte graphique sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

5.5 Responsabilité

Fiscalib s'efforce de fournir des informations à jour mais ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des barèmes et fourchettes indiqués. La Plateforme est fournie « en l'état » sans garantie d'adéquation à un usage particulier. En tout état de cause, la responsabilité de Fiscalib est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le service au cours des douze derniers mois.

5.6 Suspension — résiliation

Fiscalib se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux ou de comportement portant atteinte aux droits de tiers. L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte via dpo@fiscalib.fr.

6. Conditions générales de vente (CGV)

6.1 Objet

Les présentes CGV régissent la vente du service de pré-diagnostic financier pédagogique proposé par Fiscalib, sous forme d'un paiement unique de quarante-neuf euros (49 €) TTC par diagnostic.

6.2 Commande

La commande est réputée acceptée lors de la validation du paiement par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse communiquée.

6.3 Prix

Le prix est indiqué en euros, TTC. Il est forfaitaire et couvre l'accès au rapport pédagogique complet (lecture à l'écran et téléchargement PDF le cas échéant). Aucun coût récurrent n'est facturé.

6.4 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé, données chiffrées, aucune information bancaire stockée par Fiscalib). La facture est émise automatiquement après confirmation du paiement.

6.5 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le téléchargement immédiat d'un contenu numérique après paiement emporte renoncement exprès au droit de rétractation. Cette renonciation est portée à votre connaissance avant la validation du paiement et acceptée explicitement par l'utilisateur.

Si le rapport n'a pas encore été consulté ni téléchargé, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement pour se rétracter par email à contact@fiscalib.fr.

6.6 Remboursement

En dehors du cas de rétractation ci-dessus, aucun remboursement n'est dû. En cas de défaut technique avéré empêchant l'accès au rapport, Fiscalib s'engage à proposer soit une nouvelle génération, soit un remboursement intégral.

6.7 Service client

Toute demande peut être adressée à contact@fiscalib.fr. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable, habituellement sous 5 jours ouvrés.

6.8 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation suivant : [À compléter — médiateur inscrit sur la liste de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation]. En cas d'échec de la saisine du médiateur, l'utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

7. Politique de confidentialité

7.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données collectées via la Plateforme est l'éditeur identifié en section 1.

7.2 Données collectées

Fiscalib collecte uniquement les catégories de données suivantes :

• Données d'identification : adresse email, profession déclarée.
• Données de diagnostic : mode d'exercice, statut fiscal actuel, recettes et charges des deux derniers exercices, tranche marginale d'imposition, situation familiale, adhésion à un OGA/AGA, détention d'un PER, situation des murs de cabinet, objectifs déclarés.
• Données de paiement : statut (payé / non payé) et identifiant de session Stripe. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe.
• Données techniques : adresse IP (hachée avant journalisation), horodatages, agent utilisateur.
• Données de consentement : cases cochées (recontact expert-comptable, recontact CGP) avec horodatage et empreinte d'IP.

Aucune donnée de santé au sens du RGPD n'est collectée. Les professions déclarées (médecin, IDEL) ne constituent pas des données de santé.

7.3 Finalités et bases légales

7.4 Destinataires et sous-traitants

Les données sont traitées par Fiscalib et ses sous-traitants techniques : Supabase (BDD UE), Stripe (paiement UE), hébergeur applicatif UE, prestataire d'email transactionnel UE le cas échéant. Aucune donnée n'est cédée ou revendue à des tiers.

En cas de consentement explicite et séparé au recontact partenaire, seules les informations strictement nécessaires à la prise de contact (prénom, profession, email, tranche de recettes, intérêt déclaré) sont transmises au partenaire (expert-comptable ou conseiller en gestion de patrimoine) choisi par l'utilisateur.

Fiscalib est rémunérée par ses partenaires via une commission d'apporteur — voir la mention « Plateforme rémunérée par ses partenaires » affichée en page d'accueil et dans le bandeau de consentement. Cette rémunération n'influence pas le contenu pédagogique du rapport, qui reste identique pour tous les utilisateurs.

7.5 Transferts hors UE

Fiscalib n'effectue aucun transfert de données vers un pays tiers hors UE. Si un sous-traitant venait à transférer des données hors UE, ce transfert serait encadré par des clauses contractuelles types de la Commission européenne et porté à la connaissance des utilisateurs.

7.6 Sécurité

Les données sont chiffrées en transit (TLS 1.2+) et au repos (chiffrement du volume de stockage chez Supabase). L'accès aux données est limité au personnel habilité de Fiscalib, via une authentification à deux facteurs. Un registre des traitements est tenu à jour en interne.

8. Cookies

Fiscalib utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à l'authentification et au bon fonctionnement du service :

• fiscalib_admin — cookie d'authentification administrateur (HMAC signé, httpOnly, 8 h).
• fiscalib_diagnostic_claim — cookie temporaire de vérification du lien d'inscription (30 min).
• fiscalib_auth_nonce — cookie de vérification de session (30 min).
• Cookies Supabase Auth — maintien de la session utilisateur.

Aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers, aucun cookie d'analyse(type Google Analytics ou équivalent) n'est déposé. Aucun bandeau de consentement « cookies » n'est donc requis à ce jour.

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles ;
• Droit de rectification des données inexactes ;
• Droit à l'effacement ou à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité de vos données ;
• Droit d'opposition au traitement, notamment à des fins de prospection ;
• Droit de retrait du consentement à tout moment, sans rétroactivité ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits : dpo@fiscalib.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

10. Réclamation & autorité de contrôle

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) :

• Site : www.cnil.fr
• Adresse : 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
• Téléphone : 01 53 73 22 22